selon le moyen : 1°/ que le tribunal qui arrête un plan de cession d'actifs d'une entreprise en redressement judiciaire retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

pour l’accès à l’emploi.

En vertu du 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi devenu France Travail a notamment pour mission d’accompagner les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil

24 juin 1988 ; que dans une lettre du 28 juin 1988 adressée au liquidateur, le cessionnaire a fait état du trouble que lui avait causé l'initiative d'un tel recours ainsi que du fait que certains employés

désigné, les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel et les contrôleurs, le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel et des contrôleurs, l e Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

convocation, s'agissant d'une simple audition, devant le juge-commissaire, lequel choisit librement l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

de manutentionnaire ce dont il résultait que cet emploi était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel qui a refusé de requalifier la relation de travail en

[U] avait accompli des missions d'intérim au nombre de 15 sur une durée de 7 mois auprès de la société TP Sud et qu'à cette occasion, il occupait le même emploi de maçon, ce dont il résultait que cet emploi

pour l’accès à l’emploi.

La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi : -          Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. -         

I... ont pourvu en réalité à un emploi permanent et durable de la société utilisatrice.

reposant sur les dispositions, entrées en vigueur en décembre 2020, du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permettant l'occupation sans limitation de durée par un agent contractuel d'un emploi

, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion

, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle Pôle emploi détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient