324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'emploi

Monique, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

seul regard de la volonté supposée de la partie civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé

telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail ne peut être retenue s'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a été remplacé dans le même emploi, ce qui implique

[S] [E], domicilié [Adresse 7], 7°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 5] agissant tous les deux en qualité d'ayant droit de [N] [X], 8°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

à la situation actuelle des époux sans examiner comme elle y était invitée quelle pourrait être l'évolution de celle-ci, compte tenu de leurs âges respectifs, et du fait que Mme X..., actuellement employée

afférents ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'a jamais porté sur ses bulletins de salaires la mention de son emploi

plusieurs reprises sur les défauts d'isolation électrique présentés par le matériel en cause, n'avait pas commis une faute inexcusable en ne procédant elle-même à aucune vérification et en laissant son employé

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N

notamment pour objet la défense et la gestion des intérêts communs ainsi que la gestion et l'entretien de toutes les parties indivises ; que, soutenant que les vendeurs n'avaient pas construit les emplacements

à l'émanation de produits chimiques, elle a été vue à diverses reprises, les 7 février 1992, 6 avril 1992 et 24 août 1992, par le médecin du travail qui a conclu à l'inaptitude de la salariée à son emploi

de 70 euros, alors : « 1°/ qu'est considéré comme gênant la circulation publique, au sens de l'article R. 417-10 II 5° du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements

X..., employé en qualité de mécanicien automobile par la société Decelle, concessionnaire Renault, a, le 17 juillet 1987, été déclaré inapte à l'emploi de mécanicien par le médecin du travail ; qu'il a

l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que les communes de G... et de H... sont propriétaires du tronçon "[...]" traversant la propriété du groupement et figurant sur les plans cadastraux à l'emplacement

A... était employé en qualité de chef d'agence par la société Telci, après qu'il ait occupé l'emploi de technicien de maintenance, puis de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ; Sur le moyen unique, pris en

de niveaux A à G, c'est-à-dire à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant