OBSERVANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION, NON RETENUE PAR LA PREVENTION, AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 31 AOUT 1964, ARTICLE 125-5°, A DECLARE QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXCEDE SA SAISINE EN SE REFERANT A DES FAITS SANS DOUTE NON VISES A LA PREVENTION, MAIS RELEVES A TITRE D'ELEMENTS

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A MORT UN ACCUSE RECONNU COUPABLE D'UN ASSASSINAT AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE UN VOL QUALIFIE COMMIS AVEC VIOLENCES ; ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF

DU MODELE ET DU SIEGE PRIS DANS SON ENSEMBLE QUE LE FAIT QUE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT SEPARABLES DE LA FONCTION, CE QUI NECESSAIREMENT ECARTAIT TOUT CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE

NE S'EST PAS TRANSFORMEE AU SENS DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE MAIS A DISPARU POUR LA DISPERSION DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, EN SORTE QUE CE TEXTE NE PEUT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN

" ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980,

QUE LA BONNE FOI DU VENDEUR RESULTE ENCORE DE LA COMPLEXITE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET LES DEUX ACHETEURS SUCCESSIFS; EN CE QUE, D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE QUE LES ELEMENTS

PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SEULE LA DEMANDE DE REPARATION EST RESTEE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT REPROCHE A GRULIER N'ETAIT PAS CONSTITUTIF

A RECONNU AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE RELEVENT L'EXISTENCE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QUE, PAR CONTRE, ELLES

SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PARTAGE NE PEUT PORTER QUE SUR LES BIENS QUI FIGURENT DANS L'INDIVISION ; QUE LES MODIFICATIONS QUI SE PRODUISENT DANS LES ELEMENTS

DE CE FAIT, IL NE PUT ETRE PROCEDE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

VERSEMENTS DE FONDS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT EU "POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON UN CONTRAT DE MANDAT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LES AUTRES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL EGALE OU INFERIEURE A CETTE DUREE ; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE "TOTALE" DE TRAVAIL "PERSONNEL" EST UN ELEMENT

LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ADMIS CETTE REPRESENTATIVITE AU SEUL MOTIF QU'ELLE Y AVAIT QUATRE ADHERENTS SANS INDIQUER L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES ET SANS EXAMINER, SAUF L'INDEPENDANCE, LES AUTRES ELEMENTS

L'EXISTENCE D'UNE ERREUR JURIDIQUE DE LA PART DU PREVENU, ELLE NE POUVAIT, SOUS PEINE DE NE PAS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE, L'UN DES ELEMENTS

OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION; "ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LES DEMANDEURS SE SAVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LES BOISSONS SERVIES ET LES ALIMENTS CONSOMMES, QU'AINSI L'UN DES ELEMENTS

QUE LE JUGE PENAL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE CETTE QUALITE ETAIT UN ELEMENT