avait été obtenu par fraude ; Considérant qu'aux termes de l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, "la hauteur des constructions, mesurée en tout

Limites séparatives de fonds de parcelles : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, autre que la portion de limite à laquelle le

qu’une canalisation de descente des eaux pluviales présente un état dégradé au niveau du passage des câbles fixés sur une des façades de l’immeuble, montrent également une importante dégradation de l’égout

du dépôt de la demande de permis de construire ; qu'aux termes de l'article UF10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice : La hauteur des constructions est mesurée jusqu'à l'égout

l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rousset : " Pour les constructions à usage d'habitation :/ - la hauteur de chaque bâtiment composant la construction, mesurée en tout

Par ailleurs, en l'absence de toute disposition particulière du règlement du plan local d'urbanisme relative à la hauteur à l'égout des lucarnes, la hauteur de la construction projetée se mesure à l'égout

du cahier des charges du lotissement relatives au nombre de niveaux des constructions à usage de commerce en ce qu'il autorise une construction qui comporte un nombre de niveaux supérieur à R+1 sous l'égout

et autres soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant, dans son arrêt du 30 juin 2022, que la hauteur maximale du projet autorisée devait se mesurer à l'égout

Le faîtage de la toiture ne devra pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à partir de l'égout principal du toit () " 16.

En ce qui concerne la hauteur, le plan PCMI 3, joint à la demande de permis de construire initial, permet de constater que le projet portera la hauteur de la maison à l'égout du toit de 4,82 mètres dans

L'attique est toutefois couvert par une toiture à double pente de 7°, laquelle prévoit un égout de toit.

Aux termes de l'article UC10 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques

sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir des limites séparatives ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faitage. () ". 15.

Selon l'article 46 des dispositions générales du règlement du PLUM, l'égout du toit correspond " au point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.

Si les requérants soutiennent qu'à cet égard, l'égout du toit surplombant ces tropéziennes est nécessairement plus élevé que l'égout de la toiture principale, il ressort des dispositions précitées du lexique

D'une part, concernant le côté du bâtiment exposé au nord et donnant sur la voie publique, la hauteur de la façade mesurée au niveau de l'égout du toit s'élève à 7 mètres tandis que la hauteur totale du

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que cette hauteur à l'égout du toit est égale à 3,08 mètres, et donc inférieure à la hauteur maximale de 3,50 mètres.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que cette hauteur à l'égout du toit est égale à 3,08 mètres, et donc inférieure à la hauteur maximale de 3,50 mètres.