, alors, selon le pourvoi, qu'à la différence de l'ancien article 477-2° du Code de commerce qui considérait comme inopposables de droit à la masse tous les paiements de dettes échues faits autrement qu'en

.., COURTIER LIBRE, INTERMEDIAIRE ENTRE DES ACHETEURS DE VEHICULES CHERCHANT UN CREDIT ET LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO (LA BANQUE), DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR DE CELLE-CI LE REMBOURSEMENT D'EFFETS

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui justifie de sa qualité de tiers porteur d'un effet

C... fait valoir que la société BANQUE NUGER a escompté de façon inconsidérée les effets de commerce qui lui étaient présentés et revenus impayés, ceci sur une période très courte, du 30 avril au 21 mai

8 des statuts des pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de celle-ci ; qu'il a exercé, de manière effective et constante, ces pouvoirs pendant les années d'imposition notamment en signant des effets

15 janvier 1985 au plus tard, s'est acquittée de sa dette en deux versements, le premier de 36 252 francs au moyen d'un chèque adressé à l'URSSAF le 15 janvier 1985, le second de 36 540 francs par un effet

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, solidairement avec la Banque nationale de Paris, à payer à la Banque commerciale privée une certaine somme représentant le montant d'un effet

décider, sans encourir les griefs des moyens, que le refus réitéré du salarié de remettre à l'employeur les documents comptables de l'établissement qu'il dirigeait, les disquettes informatiques et les effets

audience publique des plaidoiries que la société Européenne de Confection a émis le 3 août 2011 un billet à ordre pour un montant de 97 000 € à échéance du 8 septembre 2011 ; qu'il apparaît sur cet effet

Que dès lors ces quatre lettres de change conformément à l'article 511-1, II, du Code de commerce ne valent pas comme lettres de change et doivent donc être déclarées comme nulles du point de vue cambiaire

débitrice; qu'il n'est non plus pas discuté que, bien que la modification de la gérance n'a pas été portée sur l'extrait Kbis de la SARL, Sylvie X... a accepté les fonctions de gérante et a signé les effets

crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui en ont personnellement et directement souffert ; que la cour d'appel constate que le préjudice subi par Gérard X... du fait que les effets

étant à échéance du 10 novembre 1988 ; qu'Emile Y... se disait quant à lui victime de la même manoeuvre par une tentative de tirage sur la SA Y... et de deux autres effets de commerce de 203 520 francs

traite ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que la traite litigieuse ne portait pas mention du montant de la créance et que les signataires avaient donné tout pouvoir à la banque, bénéficiaire de l'effet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parson France LTMA, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal de commerce

débiteur lui-même ; qu'en outre, en matière cambiaire, l'action en paiement se prescrit par trois ans sauf si le débiteur a reconnu sa dette par un acte séparé novatoire souscrit après le non-paiement de l'effet

CELLE-CI NE POUVAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PRATIQUER L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE QUE POUR CEUX TIRES PAR OU SUR UN DE SES SOCIETAIRES ; QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI EN L'ESPECE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que 62 effets de commerce tirés par la société DHS ont été