, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

C... ne faisaient état d'aucun fait concret permettant de remettre en cause la limite séparative et constaté que la construction entreprise par M.

traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales à fin de décharge du versement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et la mise en valeur de terrain pour l'édification

Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sont également applicables aux opérations qui, comme en l'espèce, consistent à diviser un terrain pour permettre l'édification de constructions

scénario à cent ans pour en déduire le caractère inconstructible du terrain, alors qu'il ressortait des autres éléments du PPRL en cours d'élaboration que ce classement ne faisait pas obstacle à l'édification

En vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition des ouvrages

ont droit à une indemnité à la charge de l'ensemble des copropriétaires ; Attendu que les travaux réalisés par Monsieur Cédric X...consistent en la fermeture de la terrasse de sa maison par l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie de fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet en litige ne consiste pas en l'édification d'une construction sur un terrain qui en serait jusqu'alors dépourvu, mais consiste à

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE