Codes de loi français

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte : – une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ; – une analyse des principaux impacts et pressions, notamment

Article 40-2

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige

Article 120.18

Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

Article R1322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage envisagé et permis au titre de la présente section.

Article 10

L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise

Article 7

-Un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface est entrepris, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin : II.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

III. - La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Languedoc " ou " Eau-de-vie de marc du Languedoc " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.

Article 24

L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.

Article 74

Passage des canalisations autres Aucune canalisation d’alimentation en eau, de gaz ou d’électricité ne doit passer dans le local.

Article 34

I. ― Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Article R212-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à tout moment selon les modalités prévues par l'article L. 212-9.

Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi

Article 52

Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se font dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles

Article 6

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation réglementée ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément