relever qu'à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi aux assises l'ordonance de prise de corps incluse dans cet arrêt constituait le titre de détention sans rechercher si pendant la durée

loyers commerciaux de : « – débouter la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE de sa demande de sursis à statuer, et subsidiairement dans le cas où celui-ci serait prononcé, fixer le loyer provisionnel pour la durée

du 13 juin 1995, alors, selon le moyen : 1° que le bailleur qui a refusé le renouvellement du bail peut revenir à tout moment sur son refus par I'exercice du droit de repentir et pendant toute la durée

Dès lors que la société aura introduit une requête au fond en contestation de son bien-fondé, ce titre de recettes sera privé de force exécutoire pour toute la durée de l'instance ainsi engagée.

des victimes pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision par cette compagnie "auteur de la contestation de l'assurance", a interrompu le délai pour agir pendant toute la durée

public soulevé d'office, a violé le texte précité en privant la partie civile du droit qui lui est reconnu ; "alors que, de deuxième part, l'appel suspend le cours de la prescription pendant toute la durée

formée par la S.A.S [J] [H] [E] aux motifs que dans l'attente de la détermination du loyer renouvelé au 1er janvier 2021 lequel sera fixé rétroactivement, un loyer provisionnel a été fixé pendant la durée

DEFINITIVE, DE DRESSER LE NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECISION VAUDRA BAIL ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET SUSVISE, PENDANT LA DUREE

G : 11/ 00431 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11/ a/ 070 X...

de BASTIA a par ordonnance du 2 mai 2011 placé Madame Y...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir seul les pensions

de RODEZ a : - placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance Mme Z..., - désigné M.

moratoires dans les délais légaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée

procédure civile ; alors, par ailleurs, que le juge conciliateur, qui se prononce sur la garde des enfants, les pensions alimentaires, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée

FAMILLE A MILLE FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES AYANT EFFET POUR TOUTE LA DUREE

compensatoire, alors : « 1°/ qu'il est exclu, pour déterminer s'il y a disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, que le juge puisse tenir compte des mesures provisoires prescrites pour la durée

Aux termes de l'article L. 551-17 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Par jugement du 28 mars 2002 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nantes a ordonné une expertise tendant entre autres dispositions à vérifier les éléments qui justifieraient