SUR CE : L'article 1869 du code civil énonce : "Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société, dans les conditions prévues par les statuts

DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT IL EST CHARGE ET REFUSER DE SE PRETER A DES OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A LESER LES DROITS

En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l’article A 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du

A lui faisant grief (droit des tiers) par la réduction de l'accès à son domicile et l'obstruction des vues et jours. " et d'autre part, de constater que les travaux en litige ont été réalisés avec le concours

applicable aux syndicats mixtes qui ne sont pas constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, l'arrêté de dissolution " détermine, dans le respect du droit

code de l'urbanisme, rappellent le principe selon lequel le permis est délivré sous réserve du droit des tiers et se borne à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, et non

D'autre part, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles

, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ". 5.

partie du domaine public, il n'en demeurait pas moins que le bénéficiaire du permis de construire, décision administrative délivrée au seul regard de la réglementation d'urbanisme et sous réserve des droits

au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° / que, si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits

Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits

En deuxième lieu, selon l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE PAR LE DONATAIRE, LES DROITS

Toutefois, le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers et se borne à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, et non à vérifier si le projet respecte