modèle de la marque Tissaïa vendu par la Société d'importation Leclerc-Siplec (la société Siplec), elle a assigné cette dernière en contrefaçon de droits d'auteurs ; que la société Siplec a appelé en

législatif italien n° 95 du 2 février 2011 aurait transposé la protection par le droit d'auteur des modèles présentant une originalité certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le droit

de droit d'auteur dont [U] [P] est titulaire.

visé dans l'acte de dépôt de cette marque, d'images ou d'affiches d'un film protégé, accompagnée du titre de celui-ci et de la reproduction de la marque dont est propriétaire la société titulaire du droit

des dessins et modèles (loi du 14 juillet 1909) - qu'à défaut d'un dépôt et de la protection de la loi de 1909, la protection du droit d'auteur (en cas de contrefaçon son auteur pourrait alléguer la loi

toutes rémunérations de droits d'auteur à venir générées par cette oeuvre, au profit des ayants-droit de l'oeuvre « Une fille de France » pour toute exploitation de l'oeuvre jusqu'au terme de la durée

d’auteur et, enfin que, s’agissant du projet « J’échange ma maison », la société n’a pas présenté de contrat d’acquisition de scénario ni n’a comptabilisé de note de droits d’auteur y correspondant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que revendiquant la titularité des droits d'auteur sur

Elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussure, dénommé BIBA, qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de la société Fidéalis selon reçu d'horodatage du 21 février 2011.

Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de droits sur les dessins ou modèles communautaires non

Elle précise que si cet accord collectif n'est intervenu qu'après la période contrôlée, le photographe auquel elle a remis les droits d'auteurs contestés bénéficie du moratoire institué par l'article 22

d'auteur d'établir l'existence de ces droits ; qu'à ce titre une personne morale ne peut jamais être titulaire originaire de droit d'auteur, mais seulement investie de tels droits lorsque l'oeuvre protégée

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

, exclusivement dévolu au Goskino de l'URSS, lequel l'exerçait par l'entremise de l'organisme d'Etat Sovexportfilm" tout en constatant que selon l'ancien article 486 du Code civil russe "le droit d'auteur

Elle conclut ensuite à la confirmation du dispositif du jugement relatif aux rémunérations qualifiées à tort de droits d'auteur.

percevoir des droits d'auteur.

régit toutes les questions relatives à l'exercice et à la jouissance des droits d'auteur, et notamment celle qui inclut la détermination du titulaire de ces droits ; qu'en décidant que la question du

» ; que ce texte régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre ; qu'il ne fournit pas d'indication relative à la titularité même des droits d'auteur, à leur acquisition non plus qu'à leur