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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Z... a revendiqué des droits patrimoniaux sur la succession d'Ossip X... ; que, par un arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables ces demandes ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c567
13 janvier 1986
13 janvier 1986
Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
4 septembre 2009
Mais considérant que les approximations ou erreurs, à les supposer établies, ne peuvent caractériser une atteinte à un droit moral de l'auteur ; que pas davantage, la reproduction d'un extrait du poème
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628876dafa129e399518f6
24 mai 2013
24 mai 2013
sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée, - condamné la société PRADA RETAIL FRANCE à verser à Monsieur [T] [B] la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son droit
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
613720aacd580146773ed2db
11 janvier 1989
11 janvier 1989
de saisie formée contre Mme Z..., propriétaire de cette toile, l'arrêt attaqué déclare, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que Lucie D... n'a pu lui transmettre le droit
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d148
13 décembre 1995
13 décembre 1995
d'arracher au secret et de livrer au public l'oeuvre d'un auteur, ne peut être décidée que par celui-ci ou, après son décès, par ses héritiers ou les personnes désignées par lui ; que la violation de ce droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f83
9 octobre 2007
9 octobre 2007
d'Eric E..., •débouté ce dernier de ses demandes au titre de la violation de son droit moral, •condamné Eric X... et Véronique Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C'est à juste raison que [G] [C] soutient qu'il conserve l'exercice de son droit moral inaliénable, ce qui est au demeurant précisé à l'article 5 des statuts de l'ADAGP.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
leurs droits de remake de celles-ci, et en leurs demandes au titre de la contrefaçon des droits moraux relatifs au scénario définitif de l'épisode pilote du Docteur G... faute de mise en la cause de leur
Source officielleChambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
21 février 2019
patrimoniaux ; - dire et juger que les mêmes ont porté atteinte au droit moral de Monsieur [M] ; - constater que les actes antérieurs au 21 février 2002 ne sont pas prescrits ; * en conséquence :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... la somme de 35 000 euros en réparation des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé, par fausse application, le texte
Source officielleCour d'Appel
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
6253cc0ebd3db21cbdd8eff8
13 septembre 2011
13 septembre 2011
tous les textes et illustrations entrant dans la composition de l'oeuvre " ; Qu'il est de plus sans intérêt, pour établir la qualité des titulaires du droit moral, de s'abriter derrière l'ADAGP qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
616340357dbf94c22343cabd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
d'auteur, à l'exercice du droit moral et à l'ordre public dans la mesure où certains des documents sollicités n'ont jamais été divulgués, appartiendraient à d'autres auteurs que [CV] ou auraient nécessité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da66
30 mars 2011
30 mars 2011
Elle fait valoir enfin que le préjudice n'est pas constitué dans un manque à gagner mais trouve sa source dans l'atteinte à un droit moral de sorte que l'euro symbolique indemnise exactement le préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
1 décembre 2011
moraux sur les projets conçus dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre du 5 décembre 1991 et, par suite, recevables et bien fondés à solliciter la réparation de l'atteinte portée à ces droits moraux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616250f0929f6bffa995b2de
13 mars 2014
13 mars 2014
Il a, en conséquence, sollicité des mesures provisoires de cessation des pratiques dénoncées ainsi qu'une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits moraux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ab4a5c00de021c93d592
21 septembre 2012
21 septembre 2012
[P] [J] est décédé le [Date décès 1] 2010 ; sa veuve (à qui il a transmis son droit moral), Madame [I] [G] et ses filles, Mesdemoiselles [Y] et [S] [J], ont repris l'instance.
Source officielleciv1
60794d999ba5988459c4899c
21 mars 2006
21 mars 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) "le droit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249213
17 février 2026
17 février 2026
d’auteur et les droits voisins.
Source officiellePage 18 sur 16774