JUILLET 1970 POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE CES LITIGES RESSORTISSENT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DE DROIT

-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit

déclarée d'utilité publique par son arrêté litigieux en date du 9 mars 1988, qui a également déclaré cessibles plusieurs terrains et immeubles dont ceux du requérant, sur le fondement des dispositions de droit

BORCE A CEDE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARDI UNE COUPE DE BOIS FAIT REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES POUR LA VENTE DES COUPES DE BOIS, AUCUNE CLAUSE DE CE CAHIER NE REVET UN CARACTERE EXORBITANT DU DROIT

transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT

d'aide sociale, demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

CETAT17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

commun.

stock de matières premières et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit

résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit

corporel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, et appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) , qui lui sert des prestations, en déclaration de jugement commun

considérant que l'opération ne respectait pas la condition légale imposant la réalisation des travaux antérieurement à la vente, l'administration des impôts a notifié à la société BFI un rappel de droits

ASTREINTE. - RÉGIME D'ASTREINTE SPÉCIFIQUE AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) EXCLUSIF DU RÉGIME D'ASTREINTE DE DROIT COMMUN (ART. L. 911-4 DU CJA) - EXISTENCE.

constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés, l'arrêt retient que cette demande concerne une convention soumise au droit

commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit

formes de dommage et ce au prix d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit