acquis » pour les médecins qui n'ont pas suivi la formation prévue par les dispositions précitées ; qu'en vertu de l'article 30 relatif aux droits acquis spécifiques aux médecins généralistes, les praticiens

Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS

l'effet légal de la saisie-exécution ; qu'ainsi, en considérant, pour ordonner la suspension de la saisie-exécution litigieuse, que, la vente n'étant pas intervenue, la société Hubo ne possédait aucun droit

PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT SE CONFORMER ; QU'IL EST DONC ILLEGAL ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, MEME SI, EN RAISON DE LA NOTIFICATION DE CET ACCORD PREALABLE AUX PERSONNES AU PROFIT DESQUELLES DES DROITS

attachés aux contrats de travail transférés; qu'il en est ainsi de tous les droits acquis, y compris des droits reconnus par une décision de justice postérieure au plan de cession, puisque ces droits

ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès » ; que dans le silence du législateur, les dispositions précitées s'appliquent autant aux droits acquis par les tiers de bonne

(COMEC) à payer à Geoffroy un complément de prime d'ancienneté pour la période du 1er mars au 30 septembre 1976, la sentence prud"homale énonce que les textes susvisés ne sauraient préjudicier aux droits

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

acquis au titre du droit individuel à la formation alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié dont il rompt le contrat de travail de ses droits en matière

DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS QUI CONSERVAIENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX, LA DECISION DU 12 MAI 1969 N'AVAIT PAS, BIEN QU'ELLE PUT ETRE CREATRICE DE DROITS

En second lieu, aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des

acquis en matière de repos compensateur, et qu'ils n'avaient pu, de ce fait, demander dans le délai légal à bénéficier desdits droits, le conseil de prud'hommes a réparé à bon droit le préjudice subi

La circonstance dont fait état le requérant quant à la perte de droits acquis aux prêts et primes de l'Etat sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

cour constate que l'appel n'est pas soutenu, la cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de l'article L. 353-3 modifié du code de la sécurité sociale, devait relever d'office le moyen de droit

En troisième lieu, aucune norme ne prévoit un droit acquis au versement d'un demi-traitement qui ne serait pas dû, hors l'application des règles de prescription, qui ne sont pas invoquées.

des textes précités, outre l'article 2 du code civil 4 / qu'en tout état de cause, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit acquis sur la créance fiscale qu'elle invoque

acquis - Absence d'atteinte à des droits acquis - Permis de construire illégalement refusé au regard du P.O.S. applicable - Modification du P.O.S. réduisant les possibilités de construire sur le terrain