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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6719ba5988459c5b288
9 avril 1970
9 avril 1970
CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50371
20 janvier 1982
20 janvier 1982
> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201951
12 décembre 2013
12 décembre 2013
nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial, notamment, celui d'apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et d'autre part, leur impose une double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226948
25 août 2005
25 août 2005
et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214969_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Bozize au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869159
20 mai 2009
20 mai 2009
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51871
5 décembre 1989
5 décembre 1989
l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double
Source officielleciv2
61372158cd580146773f3010
24 octobre 1990
24 octobre 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv1
Donne défautc/M. et Mme Robert X
61372151cd580146773f2c7d
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Vu l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience c'est à la double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005893
22 mars 2007
22 mars 2007
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203521
23 avril 2010
23 avril 2010
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officielleciv2
61372103cd580146773f0427
7 février 1990
7 février 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372105cd580146773f056b
18 octobre 1989
18 octobre 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb98
1 février 1989
1 février 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed80
18 octobre 1989
18 octobre 1989
l'encontre de celui-ci, retient que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme X... ; Qu'en l'état de ces énonciations dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double
Source officielleciv2
61372131cd580146773f1c1b
26 avril 1990
26 avril 1990
loi ; Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372132cd580146773f1c47
26 avril 1990
26 avril 1990
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d1b
26 avril 1990
26 avril 1990
à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372133cd580146773f1d2b
26 avril 1990
26 avril 1990
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour de faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
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