AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jean X
613725a9cd5801467741f948
22 mai 1996
22 mai 1996
l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont
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SEDI (SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DE DONNEES INFORMATIQUES)
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SOCIETE DE MESURE, ANALYSE, REVISION ET TRAITEMENT DE DONNEES
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DONNÉES BRUTES
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E.S.R.T.D.I. ENTREPRISE SPECIALISEE RADIOCOMMANDES ET TRANSMISSIONS DE DONNEES POUR L'INDUSTRIE
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Terre de Données
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
8 octobre 2020
8 octobre 2020
quatre sur la ligne 202 dont l'une déclarée par M.
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