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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Jean X

613725a9cd5801467741f948

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SEDI (SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DE DONNEES INFORMATIQUES)

SIREN 390105864Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE MESURE, ANALYSE, REVISION ET TRAITEMENT DE DONNEES

SIREN 419524533Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

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Dépôts des comptes

DONNÉES BRUTES

SIREN 822146643Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/08/2026

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Dépôts des comptes

E.S.R.T.D.I. ENTREPRISE SPECIALISEE RADIOCOMMANDES ET TRANSMISSIONS DE DONNEES POUR L'INDUSTRIE

SIREN 488360009Greffe du Tribunal de Commerce de pau

14/08/2026

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Dépôts des comptes

Terre de Données

SIREN 907841241Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

13/08/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200911

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

quatre sur la ligne 202 dont l'une déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est acquis que les militaires de la gendarmerie ont donné

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415549

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

décidé que, dans la procédure de saisie des rémunérations que la société Union de crédit pour le bâtiment avait diligentée contre lui, il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a33

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné

Source officielle
CC

comm

613723f0cd58014677410262

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

mandataire apparent, la société European surprice, les sociétés UTR et UOCR pouvant légitimement croire que cette dernière disposait du pouvoir d'engager la société Natalys, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CC

comm

613723f1cd5801467741032d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

mandataire apparent, la société European surprice, les sociétés UTR et UOCR pouvant légitimement croire que cette dernière disposait du pouvoir d'engager la société Natalys, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300227

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

formé le pourvoi n° U 23-21.499 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pako, société civile de construction vente, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300228

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

formé le pourvoi n° V 23-21.500 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pako, société civile de construction vente, dont

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9234

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Bailleau l'Evêque (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Setael, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6f7

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..

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CC

cr

613725e4cd58014677421526

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

véritable maître de l'affaire de 1991 à 1994 était Jean-Claude X... ; que celui-ci, représentant multicartes travaillant essentiellement Outre-Mer, a été à l'origine de la constitution de la société dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

numériques, ayant pour objet de transformer des données en une information, auraient donc été confectionnés par l'autorité publique et seraient par là même illicites ; qu'il résulte de la réponse de la

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soc

6137221bcd580146773fa47c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

(Hauts-de-Seine), 2 / Le syndicat CGT, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), 3 / Le syndicat UJCT Groupe Allianz Via, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

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cr

613725adcd5801467741fb4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

revanche, il est également démontré que Jean Z..., loin de faire preuve de prodigalité, avait recours à des écrits lorsqu'il offrait des biens provenant de sa fortune personnelle; qu'ainsi, il avait donné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

demande d'annulation du virement qu'il avait reçu le 3 juillet 2008 de la part de la banque du donneur d'ordre, et dont chacune des parties avait fait état dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé

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civ2

60794d179ba5988459c48080

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

défaut de production ait occasionné un grief à la partie qui la demandait, ce texte serait contraire au principe du droit au procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

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CC

cr

61372640cd580146774241f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

au contrôle des établissements de crédit et sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 464 du Code des Douanes ; "alors qu'un chèque, qui n'est pas un titre négociable, ne peut donner

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

s'agit ne constituaient pas le point de départ dudit délai de 15 jours à l'égard de tous les intéressés, qui étaient donc censés en avoir eu connaissance, le jugement attaqué n'est pas motivé, eu égard

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CC

cr

61372654cd58014677424b4e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de nature à changer la destination de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux, le bâtiment appartenant à Patrick X... était une vieille étable donc

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