AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
8 avril 2024
[T] expose que cet accident a pour origine l’absence de mise à disposition par l’employeur de dispositifs de portage et le non-respect par ce dernier des temps de repos et des temps de conduite qui ont
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028754920
19 mars 2014
19 mars 2014
entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas été consulté ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle demande aux préfets d'appliquer des dispositions
Source officielle