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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd9171954f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[T] expose que cet accident a pour origine l’absence de mise à disposition par l’employeur de dispositifs de portage et le non-respect par ce dernier des temps de repos et des temps de conduite qui ont

Source officielle

Page 18 sur 8817

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028754920

Admin. suprême

19 mars 2014

19 mars 2014

entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas été consulté ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle demande aux préfets d'appliquer des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

civile que le jugement qui, pour résoudre la question de la compétence, a dû préalablement trancher une question de fond, n'a autorité sur cette question de fond que si elle a fait l'objet d'une disposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0741dcdc6046d47696e4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du jugement et intervient en tout état de cause à l'encontre de toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat immatriculé [...] ; "aux motifs que la pose d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat, immatriculé [...], réalisé sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200562

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre, au regard des dispositions réglementaires applicables des dispositifs de protection suffisants

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b8b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tant qu'il concerne l'arrêt du 16 octobre 1996 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004492

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

devront être séparés par au moins 100 mètres, 150 mètres pour les doublons ou dièdres" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tous les dispositifs publicitaires implantés sur le territoire

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

rupture) et conventionnels (versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement), l'arrêt, qui n'a tenu aucun compte de la volonté des parties signataires d'exclure toute combinaison entre les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af703bcaf505db696362

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ef4

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de renvoi ne pouvait, sans violer ces dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200036

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

tribunal de grande instance de Bayonne du 20 mai 2014 passée en force de chose jugée, a ordonné au comité d'établissement ASF Biarritz, pris en la personne de son secrétaire en exercice, de mettre à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7bad33109fd079aae8f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se prévalant du non-respect des dispositions sur l’encadrement des loyers, Monsieur [F] [J] a saisi la commission départementale de conciliation du Nord qui a rendu son avis le 15 mai 2024.

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7bf1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

garantie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 28/ que la contradiction entre deux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611d8957d68b57534e300

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de fond doit trancher la question de fond préalablement à la fin de non-recevoir et statuer sur la question de fond par des dispositions distinctes dans le dispositif de sa décision, - lorsqu'il use

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202471_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de cette disposition que le dispositif est décisoire et, en ce sens, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

conséquences, il convient de condamner Yves X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assortie d'une amende de 10 000 euros et de la diffusion du présent arrêt par la publication des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304966_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions, que le dispositif ainsi instauré par la loi du 5 mars 2007, qui confère au préfet une compétence directe pour mettre l'occupant sans droit ni titre d'un local, en demeure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200950_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

conventionnelle dans la fonction publique ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de protection collective contre le risque de chute au travers de matériaux fragiles ou vétustes, la mise à disposition de harnais de sécurité ou de dispositif destiné à retenir les travailleurs en cas

Source officielle