sur une liste d'opposition ; que, lors d'une réunion du 10 juillet 1995, le comité syndical a évoqué sa situation ; que le maire de Lanslevillard, Daniel Z... a fait remarquer que sa position était ambiguë

en faveur d'un étranger, soit le tiers en pleine propriété ; qu'aucune option en ce sens ne saurait, en effet, être déduite du contenu de ce testament, qui, de manière extrêmement précise et non ambiguë

Les saisies à tiers détenteur, objet de la requête, ne présentent aucune ambigüité ou difficulté d'interprétation et la demande portant sur ces saisies est irrecevable.

la société Finamur n'a pas élevé de contestation et laissé la procédure arbitrale suivre son cours ; Attendu que c'est par une interprétation de la clause contractuelle litigieuse, que ses termes ambigus

Il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié protégé.

JUSQU'AU 13 JUIN 1972 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A CES INDEMNITES AU-DELA DE CETTE DATE, AU MOTIF QUE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL L'AVIS NON AMBIGU

Ce mémoire a également été communiqué à la commune d'Ambilly qui n'a pas produit d'observations.

convention du 26 juillet 1983 stipule que « la participation [de la CPAM] aux charges relatives [au parking du centre commercial régional [4]] sera calculée au prorata du nombre de places mises à disposition

du tribunal de grande instance de Paris, en la personne de son délégué, du 22 octobre 2009, un huissier de justice a été désigné, aux fins de se faire remettre l'ordinateur anciennement mis à disposition

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Mars 2011, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition

Z..., B... et C..., qu'elle avait respectivement engagés en qualité d'ouvriers nettoyeurs les 6 décembre 1982, 28 décembre 1982 et 2 juin 1983, un rappel de salaires par application des dispositions de

une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments en diffusant un message ambigu

Il résulte de l'instruction que les services de l'Etat ont fait application des dispositions citées au point précédent et appliqué le taux de 19,5 % voté par la commune d'Ambilly par délibération du 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : qu'en énonçant que la prétendue stipulation de gratuité est une disposition autonome de l'accord des parties

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut jouer que si elle a été précédée d'une mise en demeure régulière et dépourvue d'ambiguïté selon les dispositions

avait eu pour effet d'étendre l'application de la "convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 à une catégorie de salariés qui ne relevait pas de ses dispositions

Il n'est pas soutenu par les parties, en particulier Mme B, que cette injonction, est ambiguë ou qu'elle doit être précisée.

Si la caisse aurait dû demander des informations complémentaires à réception de ce document pour le moins ambigu, l'absence d'une telle réclamation n'a pas pour effet de faire courir le délai de 30 jours