à proximité les uns des autres, et toujours au sein de la même commune ou du même arrondissement'; en outre, les nouveaux locaux forment avec le bâtiment initial une même unité économique avec une direction

LA SOCIETE, D'UNE UNIQUE DIRECTION, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-3 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

national des chaînes d'hôtels et de restaurants, seul signataire de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, étaient exclusivement des succursales dépendant d'une direction

technologie du Havre à deux autorités désignées par voie d'élection, le chef de département et le directeur des études, a été substituée, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 bis, une direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre

la Cour de Cassation que les conclusions invoquées avaient été présentées devant le juge du fond ; qu'il y a donc lieu de statuer à nouveau en se référant aux conclusions invoquées ; Sur le moyen unique

générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement

X... pour la mise à disposition de ce dernier dans le cadre de la mise en place d'une direction générale unique de la clinique PSPH Saint-Benoît et CHI Saint-André Saint-Benoît le 8 juillet 2009 avec effet

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal ayant vendu du fer aux Etablissements "Docks et outillages du Valois"

seulement avec mention de l'agence d'Orly ouest ; que ces stipulations créent des intérêts propres et spécifiques pour les salariés du site d'Orly ouest ; que la gestion des conflits sur les sites par une direction

de directeur du développement et tant qu'elle n'aura pas été révoquée par la DG » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que la révocation de la délégation par la direction

La création d'une direction générale unique créant un échelon intermédiaire entre la société mère et ses filiales avait pour finalité ultime d'absorber les fonctions des directeurs généraux des deux filiales

ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLES LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-MAURICE" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT SAINT-MAURICE" ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

complet " ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle réalisait en France un cycle commercial complet, alors que c'était au Canada, pays de son siège de la direction

de présentation, s'agissant du groupe auquel appartenait cette dernière, Vivassurance, il était indiqué « Cap Phone centre de télévente, Dedicom courtier Internet, un même actionnariat privé, une direction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.