qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de

ALORS, D'UNE PART, QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

acquéreur ou les occuper pour lui-même », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les transactions ne règlent que les différends

le déroulement de sa carrière à celui d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable ; que la circonstance que des salariés travaillent dans des services différents ne saurait caractériser

ensemble coordonné ; que la société La Côte sauvage, fabricante des produits incriminés, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, est intervenue aux débats ; que le tribunal de commerce

.., ces déclarations s'accordant mal avec le témoignage de Mme B..., qui a indiqué qu'ils se tenaient par la main et se téléphonaient quotidiennement et qu'elle avait donc été extrêmement surprise, compte

été déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs adoptés qu' "il ressort tant des constatations effectuées par les services de l'inspection du Travail, le 17 février 1995, que des différentes

Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 2014), que la société Eclairage technique Eclatec (la société Eclatec) a confié à la société Marchal transports (la société Marchal) des prestations de transport à compter

, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes

fait ; " alors que nul ne peut être déclaré responsable que de son fait, que les décisions déclarant des prévenus coupables d'une ou plusieurs infractions doivent analyser les faits qui ont été commis

de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la

, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Tout différend qui ne peut être réglé entre les directions est soumis à l'arbitrage en vertu des règles d'arbitration de la chambre de commerce internationale (CCI).

ce n'est qu'à la condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale que l'ancienneté peut justifier une telle différence de rémunération ; qu'elle avait fait valoir et démontré que,

Michel Z..., de sorte que ce différend se trouvait compris dans le litige ayant donné lieu à la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal

anonyme à directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée