X... auprès de l'INPI et par jour de retard à compter de la signification de cet arrêt, la confiscation pour destruction des cachets contrefaisants et des documents publicitaires et commerciaux de la société

d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail emphytéotique, travaux susceptibles d'entraîner la destruction

inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emplois due à la destruction

qu'en toute hypothèse, la société de chasse sur le territoire de laquelle vit du gibier est responsable des dommages commis par celui-ci si elle a omis de prendre les mesures propres à assurer la destruction

nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé le caractère anormal des troubles constatés, a souverainement retenu que ceux-ci ne justifiaient pas la destruction

s'abstenant de rechercher si les mesures prescrites auraient effectivement permis d'éviter la propagation de l'incendie et s'il existait un lien de causalité direct entre la négligence prétendue et la destruction

.., alors, selon le moyen, que d'une part, en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction

Par ailleurs, la législation spéciale, autonome, relative à la protection du patrimoine naturel interdit, par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction d'animaux

requête du 3 décembre 2020 et, consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette décision et d'ordonner la restitution des documents saisis et la destruction

[P] tendant à faire cesser les actes de contrefaçon par la remise entre ses mains de l'oeuvre contrefaisante aux fins de destruction, la cour d'appel a violé les articles 544, 2224 et 2227 du code civil

les constatations de l'arrêt, l'article 6.3 du bail prévoyait que « le preneur s'engage pour lui-même et ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la destruction

[N] coupable de tentative d'assassinat, séquestration, violences volontaires aggravées et destruction volontaire de biens, alors « que, selon les articles 348, 350, 351, 351-1 du Code de procédure pénal

Cette juridiction l'a condamné à diverses peines, après l'avoir déclaré coupable de destruction d'une espèce animale protégée ainsi que de détention d'espèce animale protégée, et a déclaré recevable la

rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction

A... avaient été commis en connaissance du plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi et s'il avait manifesté son adhésion à celui-ci, viole les textes susvisés

à la commission de l'infraction ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelques personnes qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent et notamment la confiscation, pour destruction

nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction

premier rang desquelles les filiales de la société Groupe SPR, agissant en collusion et à l'insu de la société Sylma studio et, d'autre part, du caractère essentiellement numérique et donc aisément destructible