Ibrahim A... a régulièrement produit pour la première fois devant la cour d'appel un certificat de présence destiné à l'ASSEDIC signé par le directeur de la maison d'arrêt de Gradignan et indiquant que

fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions auraient pu être informées de la destination réelle de ces prêts, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT

des produits d'hygiène ou cosmétique et à la définition du médicament, il est considéré comme étant un médicament de sorte qu'en imposant à la partie poursuivante de démontrer que l'usage du produit est

à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation d'origine, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que

"; que le revirement ultérieur d'Elisabeth X... était destiné à donner de la consistance à l'alibi imaginé par Alain Y... mais ne saurait tromper la Cour ; "alors que la cour d'appel, qui a expressément

délégués du personnel devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle circonscription Saint-Etienne Loire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition

un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne

.. est dans un premier temps partiellement revenu sur ses déclarations en ce que X... n'aurait pas été le commanditaire des différents voyages effectués par lui en Hollande ; la drogue aurait été destinée

, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en énonçant, pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds cadastré [.

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

grief à l'arrêt de la condamner à réparation avec la société Alvarez, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur n'est tenu que de livrer un ouvrage exempt de vices et apte à l'usage auquel il est destiné

informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné