, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au domicile de son destinataire

permettait à la société Les Cours Legendre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation bien que les mentions de la mise en demeure ne suffisaient à elles seules à permettre à son destinataire

doit être faite soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la présence au dossier de l'avis de réception est seule de nature à établir que son destinataire

des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société en liquidation, pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui

; l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

juges du fond, même s'ils estimaient que la clause insérée sur le bon de livraison n'était qu'une clause limitative de responsabilité, ne pouvaient l'opposer à la société Horlogerie du Palais Royal, destinataire

être portée à la connaissance de la partie civile ; que Philippe X... avait fait valoir, dans les deux mémoires qu'il avait régulièrement soumis à la chambre de l'instruction, qu'il n'avait pas été destinataire

déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement, hors du délai légal"; "alors, de première part, que lorsqu'un mémoire est régulièrement transmis par télécopie, il doit "parvenir à son destinataire

mentionner dans l'acte de signification les circonstances dont il résulte que la signification à personne était impossible et les diligences par lui accomplies pour vérifier la réalité du domicile du destinataire

de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement

du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2007, alors : « 1°/ que le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

. ; que l'ensemble de ces destinataires n'est pas lié par une communauté d'intérêts, ni soumis au secret professionnel ; que l'élément de publicité est constitué ; "alors, d'une part, qu'en déduisant

part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la réception du container, et donc la livraison, avait eu lieu entre les mains de la société Clément ; qu'en écartant dès lors sa qualité de destinataire

Y... était destinataire de l'assignation en paiement délivrée à leur encontre par le Crédit Mutuel de Maine-Anjou ; Et attendu qu' après avoir retenu que l'assignation a été délivrée à Mme Z...