publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, partie civile, contre

à son terme et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que M.

Les sociétés ZV Holding et [Adresse 5] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,

des marques contestées ; que la SCA Crus et domaines de France avait reçu de M.

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

, 2) au dépôt du contrat et de ses avenants, dans les délais déterminés par cet article, auprès de la D.D.T.E.F.P.

(Nîmes, 13 novembre 1998) a confirmé le jugement validant les contraintes et ordonnant leur exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ne rendent pas applicables les stipulations contenues dans les parties 3 et 4 du contrat qui sont contraires ou non prévues par la partie 2 du contrat ; que l'article 3.2, relatif au lot 2, qui stipule

qui seul aurait pu revendiquer la propriété du modèle, attestait avoir effectué le dépôt pour le compte de la société dont il était le dirigeant à l'époque du dépôt, ne pouvait sans violer les articles

l'existence d'un contrat de dépôt.

X... n'avait pas avisé ses associés de ce qu'il allait déposer le bilan, quand la pièce n° 38 adverse démontrait le contraire, outre que M.

Par requête déposée le 11 mai 2022, la CNT-SO et M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était titulaire d'un compte de dépôt

] par la société [3], privant la première d'un chiffre d'affaires évalué à 4 202 247 euros qui aurait permis d'éviter le dépôt de bilan. 11.

années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar et employée de restaurant par la société L'Hospitalier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 avril 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-10.021 contre

Silvio, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2004, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec