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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464296.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464653.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
construire avait été obtenu par fraude s'agissant du second portail, situé sur une parcelle n'appartenant pas aux seuls pétitionnaires ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464785.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464886.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il n'est pas établi que la perte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465393.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'évaluation de la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466359.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
mise à sa charge n'est pas de nature à créer un doute sérieux ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'insuffisante motivation et l'imprécision des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471216.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'ils attaquent, M. et Mme F soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471319.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que ce projet a pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, agricoles et forestières
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472109.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des pièces du dossier en ce qu'il admet la compatibilité du projet avec le caractère de la " zone urbaine verte " ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que les réservoirs d'eau
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472132.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et au nom de sa fille mineure, Success Vincent, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et de dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472152.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de son état pathologique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que n'est pas de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits fondant la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472561.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué avait été obtenu par fraude ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant comme inopérant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474769.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Les Mazures soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464295.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que le tribunal l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452258.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association SOS Nature Sud soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475127.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Puissalicon soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, dès lors, d'une
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488913.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des pièces du dossier en jugeant que les éléments relevés caractérisaient un comportement constitutif de harcèlement moral ; - de dénaturation des pièces du dossier en la condamnant à verser à M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489252.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité de l'autorité environnementale était régularisable ; - d'erreur de droit et de dénaturation des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489376.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
et le caractère essentiellement administratif des tâches en cause ainsi que le fait qu'un sapiteur a été désigné pour déterminer l'origine des désordres ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490804.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, s'agissant
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