de salaire produits, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, la plupart des signatures de ces

les conclusions signifiées le 19 juin 1992 par la société Goldner, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de

contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat

F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.

cassation, pris de la violation des articles 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Paul-Noël X... pour défaut

soumettre aux juges du fond une demande fondée sur la régularité formelle de la lettre de licenciement; qu'en condamnant cependant la société Sofema à lui payer une indemnité de 68 400 francs pour défaut

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, "en cas de

de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels ne se sont pas concrétisés, valait renonciation à exercer le droit

les explications préalables sur le moyen qu'elle envisageait de soulever d'office selon lequel le témoin aurait constaté le 11 juillet 1986 et non le 21 juillet les faits reprochés ; qu'elle a ainsi dénaturé

des documents versés aux débats donne ouverture à cassation ; qu'en l'espèce, M.

exécution d'une ordonnance sur requête et décrivant les travaux exécutés par la société Eram en infraction aux clauses du bail, l'arrêt attaqué, en omettant de s'expliquer sur ces deux documents, a dénaturé

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs qui procèdent d'une dénaturation des conclusions et qui

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut

observations de la SAS Boucard, Maman, avocat de la société NCC international Aktiebolag, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Rafidain Bank et de l'Etat d'Irak, après débats

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si les juges du fond peuvent constater et déduire des faits au regard de documents de preuve non visés par les conclusions dès lors qu'ils ont été versés aux débats

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut