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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300772

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, M. et Mme [F] ont assigné la société OC résidences, à titre principal en paiement de sommes correspondant aux frais de démolition de l'immeuble

Source officielle

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SOCIETE MERCURIO DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT

SIREN 908414170Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

13/08/2026

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21c

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fe

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20.000 euros d'amende outre la démolition

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6c

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300128

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c78

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

des établissements ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc condamner Pierre-Marie X... gérant d'une entreprise chargée de la démolition d'un immeuble objet du plan de désamiantage, pour non-transmission

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421687

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300838

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... et Mme Z... en démolition de la maison et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, la maison a été vendue à M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427608

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

four situé au-dessus d'elle, après découpe, et que la salle de commande reposait sur les structures porteuses de la tour ; que la société Y..., qui avait obtenu le marché de déconstruction et de démolition

Source officielle