par la SNCM avec les organisations syndicales, été régis par les principes découlant des accords d'entreprise qui leur étaient plus favorables ; que la SNCM, qui a régularisé le capital congés des délégués

de Saint-Wittz de la LIDL, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de tous les délégués

Guy et Freddy X..., Y... et Vincent exercent la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

services, à laquelle peuvent être confiées toutes les autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association" ; qu'il résulte de cette disposition que rien n'interdît au président de déléguer

enchantée, était appelée à entrer en fonction à dater de sa prise d'effet prévue au paragraphe 3", c'est-à-dire après complet règlement des marchandises selon les modalités prévues (compensation, délégation

code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application

, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application

(chef de chantier) qui avait à l'époque une délégation sur ce chantier avait été muté depuis le 15 mars 1998 sur un autre chantier" ; que contrairement à ce que soutient aujourd'hui le prévenu dans ses

de pouvoirs, la Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. 25.

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué

F..., attaché administratif de la direction départementale de l'Equipement du Nord "pour le préfet et par délégation" et que ces mentions suffisent, à défaut d'éléments permettant d'en suspecter la sincérité

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation