As the applicant sought the deletion from the lease       of this clause, he could legitimately fear that the lay       assessors had a common interest

taken by the applicant – A minimum degree of subsequent moderation or automatic filtering would be desirable in order to identify clearly unlawful comments as quickly as possible and to ensure their deletion

measures   Violation of Article 10: Law No: 4963 adopted on 30/07/2003 and published in the Official Gazette of 7/08/2003 partially amended Article 169 of the Criminal Code by providing for the deletion

A B se prévaut des résultats de l'analyse génétique demandée par ce médecin neurologue constatant l'absence de la délétion caractéristique des neuropathies héréditaires avec hypersensibilité à la pression

ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A, mineure pour être née le 10 avril 2020 à Marseille, est atteinte de céphalopolysyndactylie de Greig, une maladie génétique rare résultant d'une micro délétion

[The applicant] states having delusions of persecution and that he suffers from megalomania, and he appears distrustful and on guard.

[The applicant] states having delusions of persecution and that he suffers from megalomania, and he appears distrustful and on guard.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Thermes Marins à verser aux appelantes la somme de 5.000 € en réparation du préjudice causé par l'opération de délation

sur 7 en décembre 2008, et qui de surcroît ne peuvent qu'être analysées avec réserve en ce qu'elles sont produites au milieu de nombreuses autres attestations qui démontrent l'ambiance générale de délation

désapprobation du groupe ; qu'en violation de la neutralité de l'analysant, il a révélé aux membres du groupe et au travers de séances de supervision, les confidences reçues de ses patients, favorisant la délation

[L] aux termes duquel il indique qu'un point a été fait avec '[Y] et [F] [K]' concernant la délation de M. [R] et que M. [H] a confirmé l'avoir informé que M.

[O] [K], et de porter atteinte à sa réputation et à son autorité ; Considérant que ce document est libellé en lettres majuscules comme suit : 'JE DEMANDE AUX SALARIES DE FAIRE DE LA DÉLATION JE DEMANDE

[X] [E], parlant de dénigrement, d'incitation à la délation et de convocations régulières de M.

Vos réponses pendant l'entretien se sont limitées à nous accuser d'humiliation, de délation, et que nous faisions collectivement tout pour vous rabaisser.

signataire du courrier du 5 novembre 2019 invoquant un droit de retrait, ni par son état dépressif, et si elle soutient que la direction locale de la société France Télévisions a mis en place un système de délations

Everyone shall have the right to demand the correction or deletion of untrue or incomplete information, or information acquired by means contrary to statute.” 2.

The applicant applied to the Ministry of the Interior for deletion from its database of the information on his conviction. The ministry refused his request.

Minute n° : 26/00014 Procédure : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GATH OPÉRATION Droit de préemption urbain exercé par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74) sur délégtion