X... avait créé aux Etats-Unis une société en vue d'exploiter une chaîne de desserts européens et sollicité dans ce but des crédits auprès d'un fournisseur d'équipements et d'un banquier, il devait en

et contradictoirement débattues; qu'en effet la procédure a fait l'objet de renvoi à la demande de M.

période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions sont invoquées dans des conclusions qui ont été déposées au cours de l'interrogatoire des prévenus" ; "et aux

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la BFCM alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il était très précisément soutenu que les factures litigieuses correspondaient, non pas à des travaux devant

l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'étendue de l'obligation ne pouvant être administrée, à défaut

qui s'étaient tenus devant la cour d'assises, quelle que soit l'issue des débats devant la cour d'appel, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser que la détention

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Ernest Y...

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut

se déroulent en audience publique et l'arrêt soit rendu sous la même forme ; "aux motifs que la publicité des débats est, en l'espèce, de nature à nuire à l'ordre public ; "alors que en matière

de cette mention, la contrainte doit être frappée de nullité; que le juge, qui, avant de déclarer le délai d'opposition forclos, n'a pas procédé à cette vérification, a entaché son jugement d'un défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ des congés payés deux mois à l'avance au

termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'en l'espèce où il ne résulte d'aucune des mentions

greffier n'ont pas assisté au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une nullité absolue" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats