son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au

B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite

A tendant à l'annulation de ces décisions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.

de la route, que la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie, qu'il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que les décisions

nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés et de l'indemniser du préjudice résultant

confirmée par le ministre du Travail le 23 janvier 1998 au motif qu'à la suite de la décision du 22 janvier 1997 refusant d'autoriser son licenciement "M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas reçu la décision 48 SI qu'il n'est pas en mesure de produire au débat, sa demande de copie de cette décision étant demeurée sans

sans utiliser une partie de la parcelle 207 appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Solaise (le syndicat des copropriétaires), qu'il était cependant mentionné dans les diverses décisions

en date du 30 juin 2024 prise par M. le préfet du Haut Rhin portant admission de Mme [E] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures

cause aucune atteinte à l'ordre public et dispose d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU HAUT-RHIN ait entaché ses décisions

Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des décisions

les décisions successives de retraits de points qui y étaient récapitulées ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer

A B, représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 2 février 2023 portant notification d'un retrait

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/02

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 11/10

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 25/07

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 29/06