L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

Par lettre du 21 septembre 2021, invoquant des fautes graves de sa part, la société SNCF G&C a notifié à la société GdN 2024 la déchéance du concessionnaire en application de l'article 52 du contrat de

père à l'égard de l'enfant, en ne rendant aucune visite à celui-ci pendant plusieurs années, ne s'analysait pas en un défaut de soins et un manque de direction de nature à justifier une mesure de déchéance

condamné à leur rembourser certaines sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'application de la déchéance

1970, enregistrée sous le numéro 1 578 687, régulièrement renouvelée pour désigner divers produits des classes 24 et 25 ; que, par arrêt du 29 novembre 2001, la cour d'appel de Rouen a prononcé la déchéance

[D] est prescrite pour la période antérieure à janvier 2013, l'arrêt retient que la demande tendant à voir constater la déchéance est soumise à la prescription et ce, même lorsque la demande est présentée

Par courrier du 24 août 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. 4.

dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance

par jugement du 23 mars 1987, le tribunal de commerce, après avoir rejeté leur argumentation, prise notamment de la nullité des contrats pour faute intentionnelle et dolosive de l'assurée et de la déchéance

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal fondée leur demande en nullité du commandement alors, selon le moyen, que d'une part, la déchéance

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global et de rejeter la demande de déchéance

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

[A] (l'emprunteur) a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fait valoir que la clause de déchéance

le numéro 1 240 682 pour désigner des vêtements et tous articles d'habillement de la classe 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Zannier font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance

du terme était automatiquement encourue du seul fait des échéances demeurées impayées; qu'en constatant qu'il ne démontrait pas qu'une quelconque déchéance du terme avait été notifiée par la Caisse, que