20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Nantes lui accordant la décharge

X..., la Caisse a déclaré sa créance résultant du prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., la Caisse a également déclaré sa créance résultant du prêt au titre du cautionnement ;

centre des impôts de son domicile alors qu'il exercerait une activité commerciale en France de ne pas communiquer au juge des libertés et de la détention l'avis d'imposition par lequel ce contribuable déclare

articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate l'omission de déclaration à l'exportation et par là-même l'élément matériel de l'infraction : que pour décharger

à l'examen de Daniel X..., ""les faits ont été commis de multiples fois, certaines adolescentes ayant même été victimes à plusieurs reprises des agissements de Daniel X..., (la jeune Anne A... a déclaré

suivants, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré

d'une part, que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que pour déclarer

Après rejet de sa réclamation, Mme [T] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir dit régulière la contrainte délivrée à son encontre par l'administration des Douanes, pour un montant de 259 035 francs, à la suite du déchargement

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162 ),   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Il convient de déclarer l'appel irrecevable. L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[B] [J] et Mme [V] [J] de leurs demandes d’annulation de la décision de rejet en date du 17 septembre 2021 et de décharge.

PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION QUI ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE EMIS AU PLUS TARD EN JUIN 1965; QUE LA SOCIETE A PRESENTE EN 1970 UNE DEMANDE EN DECHARGE

février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée