prêts à l'exportation indiqués dans les lettres de tierce-détention, constituant l'annexe 1 de la ' convention établie au nom de la banque Belgolaise par les sociétés Cornelder-CI et SDV-CI», que la dation

de dation en paiement).

Par acte authentique du 26 mars 2003, ils ont vendu cet immeuble à la SCI Villa Cassia, une partie du prix étant convertie en l'obligation de leur céder à titre de dation en paiement : - le pavillon du

à la somme de 4.668.200 F û l'immeuble cédé par la SNC DU PARC DES HANTES étant évalué à la somme de 1.703.200 F, Les parties convenaient de convertir la soulte d'un montant de 2.965.000 F en une dation

Georges V Languedoc-Roussillon (filiale de la SA Nexity, promoteur immobilier) moyennant le prix de 1 300 000 euros payables comptant le jour de la signature de l'acte authentique ou sous la forme d'une dation

prévues pour le second trimestre 1992 ; que les constructions commencées en janvier 1992 ont été interrompues avant achèvement au mois de mai suivant ; que les entrepreneurs non payés ont bénéficié de dations

UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 600.000 F, DONT 200.000 F PAYES EN ESPECES LE JOUR MEME ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET 400.000 F PAYABLES PAR VOIE DE DATION EN PAIEMENT D'IMMEUBLES ; QUE CETTE

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 1991), que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation

Y... et des sociétés de son groupe, constituait en réalité une dation en paiement d'éléments d'actif, mode de paiement et non de crédit totalement anormal en l'espèce et que cette vente avait été décidée

Y... au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile aux motifs, d'une part, que les critiques formulées par M.

indemnités d'assurance n'avait pas été suivi d'effet, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que la BFCM ait renoncé à poursuivre les débiteurs principaux et les cautions en l'absence de tout paiement

contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

Z... à l'ordre du notaire et tiré sur le compte de la BTP ouvert à la Banque de France et 270 000 francs par dations en paiement et compensations constatées par un acte sous seing privé du 23 avril 1982

commune intention des parties sur l'étendue de l'engagement de caution, la cour d'appel a souverainement retenu sans dénaturation que l'acte de cautionnement, qui avait pour objet de garantir que la dation

X... demande réparation, qui consiste dans le manque à gagner résultant de la privation des loyers escomptés des bâtiments d'habitation qui devaient lui être remis en dation pour paiement du prix de la

attaqué (Amiens, 13 septembre 1988), que la Société d'aménagement de terrains et de ventes d'immeubles (SATERVI) a vendu un terrain lui appartenant à la société Le Castel théodoricien, moyennant la dation

B... a proposé à la société ELF France, au début de l'année 1981, de lui acheter un terrain moyennant un prix représenté pour partie par la dation en paiement d'une construction à réaliser par l'acquéreur

. ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme en