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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300346

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse d'être pluriactif entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, il ne saurait être considéré comme un pluriactif au regard du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171790

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du rapport administratif en date

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a401

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du calcul, il était impossible pour la société de déterminer l'étendue exacte des droits du salarié ; qu'en particulier, la société ne pouvait à la date précitée, chiffrer définitivement le montant de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de sa rédaction, la date imprimée sur le papier portant testament n'est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques

Source officielle
CC

civ2

61372334cd58014677406cbd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'avis de passage laissé au domicile du destinataire de l'assignation est daté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00113

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que les faits mentionnés n'ont pas nécessairement à y être datés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300478

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200959

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; qu'en faisant courir le délai de prescription du 12 décembre 2014, date à laquelle la caisse aurait eu connaissance des ressources de l'épouse et non de la date de perception de l'indu fixée au mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00248

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de création du second billet à ordre ne pouvait donc être que celle du 15 février 2021, date d'échéance du premier billet à ordre et non celle du 11 février 2021 ; que c'est d'ailleurs bien cette date

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X

6079a8d69ba5988459c4f133

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DATI

Source officielle
CC

comm

613722afcd5801467740013a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il est signé et comporte les mentions nécessaires; que la considération de la date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00549

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[G] [W] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suiviec/Eugène FRANC pour subornation de témoin

61372675cd58014677425b7b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

du 18 janvier 1996, déclaré l'action publique prescrite ; 2° - le second, en date du 23 mai 1996, ordonné la rectification de l'arrêt précité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741122f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

civile ; 2 / que la partie qui entend répondre à des conclusions comportant un appel incident, déposées avant la date de la clôture peut demander soit le report de cette date, soit la révocation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201095

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la date de l'accident.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

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cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées, celle de la plus ancienne durée ; que la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200449

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

du 16 octobre 2017 puisse être considérée comme la date de première constatation de la pathologie sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait lui-même à la date du 16

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration de dix ans, quelle que soit la date

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CC

cr

613725f4cd58014677421d3c

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes

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