pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

[T] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement (CSEE) aux motifs que ces désignations ouvrent un recours distinct à l'occasion desquels pouvait être appréciée la

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, l'existence d'une cause réelle et sérieuse s'appréciant au jour du licenciement, c'est également à cette date

En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date de la demande de l'assuré que doit être apprécié son état d'invalidité; qu'en ne précisant

ressort des constatations de l'arrêt que le plan de sauvegarde a été adopté postérieurement à l'assignation de la sous-caution, de sorte que c'est à juste titre que la cour d'appel s'est placée à cette date

Les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et

à la même date ; qu'en décidant, tout à la fois, que l'ancienneté du salarié doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis et que son âge doit au contraire s'apprécier à la date de notification du

, un « compromis de vente ferme » portant sur ce bien avait été signé par l'intermédiaire de l'agent immobilier entre [Y] [P] et les acquéreurs, moyennant un prix convenu, de sorte que c'est à cette date

A. étaient, en 1984, d'un certain montant ; Qu'en se plaçant à cette date pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'après la valeur du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé

Me François Ilanko, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.

la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la valeur de l'immeuble litigieux n'avait pas été appréciée par les experts désignés à la date indiquée dans leur mission