cette décision ; 2°) d'enjoindre à la maire de la ville de Besançon de lui délivrer, à titre principal, une décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance dans un délai

a été rendu le 3 juillet 2015 soit au total dans un délai de trois ans, cinq mois et vingt-deux jours à compter de son placement en détention ; que M.

du règlement du plan local d’urbanisme.

norme ", : " - 1 place pour 70 m2 de surface de plancher créée / - 1 place pour 90 m2 de surface de plancher créée à moins de 500 mètres d'un point de desserte par des lignes de transports collectifs

aurait vérifié les calculs afférents à la solidité de la charpente, quand l'expert énonçait expressément, en page 10 du rapport « nous avons pu constater que les entraits de fermes, le solivage du plancher

local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du plan

En troisième lieu, aux termes de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bouc-Bel-Air : " Pour tout projet à destination d'habitation portant sur une surface de plancher

Selon courriel de l’EPIC [Localité 14] METROPOLE HABITAT du 06 juillet 2021, un « jour important entre le plancher et la plinthe fixée sur la cloison séparative (cuisine/chambre) » a été constaté dans

construire du 21 décembre 1990 quant à la destination de la construction; "que Jean-Pierre Y... savait pertinemment qu'à la date de sa demande de permis de construire, la zone classée en ND sur le plan

de renfort (file d'étais) sous le plancher.

[H] et que la flexibilité importante des planchers était apparente lors de l'acquisition et décelable par un acquéreur profane.

d’une construction existante, la base de calcul du nombre de places de stationnement exigibles est la surface de plancher totale de cette construction, peu important, à cet égard, que certaines de ces

de façade (travaux évalués à la somme de 188.000 euros HT) : L'expert précise : « les désordres sont initialement causés par une déformation des planchers surexploités / Les planchers du deuxième et

En l'espèce l'origine de l'affaissement du plancher réside dans la suppression par M.

Il est constant que, pour cette demande, le délai d'instruction était de deux mois.

Elle expose à cet égard que le panneau en cause fait mention d’une surface de plancher erronée, s’élevant à 140,64 m2 quand la surface de plancher déclarée s’élève 156,29 m2 et la surface de plancher réellement

de 15 jours pour supprimer les dangers liés à l'installation électrique, à la structure du plancher et au chauffe-eau. 2.

de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la