[R] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 10 octobre 2023, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive, comme en atteste

tribunal correctionnel de Créteil ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ; qu'il existait ainsi des éléments objectifs, de nature à justifier son licenciement en dépit de la décision

La décision de relaxe a été rendue le 12 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny. Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel du 26 juillet 2023.

10/04/2006 DECISION No 9 NoRG: 05/00013 Alberto X...

France, le syndic à son règlement judiciaire a assigné, le 9 janvier 1984, cet assureur en paiement d'une indemnité d'assurance ; qu'en raison de poursuites pénales, qui se sont terminées par une décision

motifs erronés que le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales et qu'une décision

, L'ARRET DE REJET QUI MAINTENAIT CETTE DECISION SUR POURVOI, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE LEDIT ARRET DE RELAXE NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE " CAISSE

route visé à la prévention, le conducteur qui s'apprête à changer de direction devant s'assurer préalablement qu'il peut le faire sans danger et avertir les autres usagers de son intention, toute décision

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LURE ; QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE SECONDE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A RENDU UNE DECISION

formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui statuant après renvoi de cassation, a relaxé

requise par le Code pénal ; qu'il résulte de ces constatations que les éléments du délit d'escroquerie ne sont pas caractérisés en l'espèce ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

interdits en raison de ce qu'ils empêchent tout contrôle du mouvement des marchandises et permettent des fraudes ; qu'ayant ainsi retenu que ces faits n'étaient pas identiques à ceux ayant donné lieu à la décision

X..., avocat, à une peine disciplinaire ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur général a déposé des conclusions tendant à l'infirmation de la décision de relaxe frappée d'appel ;

par le tribunal correctionnel pour les mêmes faits sans qu'une copie de cette décision soit jointe ou que l'indication de sa date soit précisée.

DES EPOUX X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS POURSUIVIS ET AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE FAUTE LOURDE ET NE SAURAIENT PRIVER LES EMPLOYES DES INDEMNITES

JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X...