Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le

d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis à exécution du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 novembre 2003 en tant qu'il

; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative qui

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de Monseigneur C, évêque de Metz, d'expulser les Pères D et E du presbytère

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; que selon le premier alinéa de l'article L.521-1 du même code, "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à

à ce que lui soient allouées diverses indemnités ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

représentée par Maître Michel Herissay, syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME STEFAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif

qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment

Par un jugement n° 1102059 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

du jugement n° 0801090 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 10 septembre 2007

Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant 1) à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 28 février 2002 mettant en demeure M.

ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures qu'il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve que "son droit à réintégration résulte des décisions