AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte tenu de la configuration des lieux et de la vigilance qui peut être normalement attendue d'un cycliste évoluant dans un vaste espace naturel comportant des cours
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CETAT:CETATEXT000007616881
8 décembre 1976
8 décembre 1976
, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION PREALABLE A L'IMPOSITION MANQUE EN FAIT; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS: CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1964 A 1967, LE SIEUR ... , COUREUR CYCLISTE
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