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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421143

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas la critique

Source officielle

Page 18 sur 7573

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00700

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il n'a été répondu à ses observations, alors « que les observations avaient été transmises au greffe du centre de détention. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00592

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00535

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00307

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00264

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des exigences relatives au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné le demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01257

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le moyen, pris de la méconnaissance des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01080

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00996

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête formée en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale alors que la chambre de l'instruction ne pouvait fonder

Source officielle
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cr

6137262dcd580146774238ac

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

septembre 1993 répond aux conditions essentielles de son existence légale ; que le versement au dossier de procédure des transcriptions d'écoutes téléphoniques issues d'un autre dossier ne peut être critiqué

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CC

civ1

613722e5cd58014677402e29

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'a adopté que les motifs non contraires des premiers juges; qu'il ne peut donc être critiqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02937

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de M. B..., alors qu'à la date des débats, le prévenu n'en était plus propriétaire. Réponse de la Cour 10.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00047

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus « sans répondre à la question de la nécessaire preuve à apporter pour infirmer le procès-verbal dressé pour l'infraction objet de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il critique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00039

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W] pour diffamation publique, alors que les faits étaient prescrits depuis le 12 octobre 2020, soit trois mois après le dépôt de plainte du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00875

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de Mme [Z], alors que celle-ci a été régulièrement formée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00037

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le moyen, pris d'une violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société à 135 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00977

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens de nullité présentés dans la requête. Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

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CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., Mme Y... n'ayant critiqué dans ses conclusions que la seule disposition de ce jugement relative à la prestation compensatoire, et M.

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