AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421143
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas la critique
Source officiellePage 18 sur 7573
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation
Source officielle