de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, réforme ce jugement et lui accorde la réduction de cette cotisation ; 3°) mette à la charge de

Le même jour, elle a demandé au même tribunal administratif, premièrement, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au

Hypermédia Electronique 2 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) statuant au fond, réforme ces jugements et lui accorde la réduction de ces cotisations ; 3

Par un jugement nos 0902022, 1103360 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a réduit de 5 363 euros la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et

est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer des cotisations de taxe professionnelle,

contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et la décharge des cotisations

Avenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 7 octobre 1999 en ce que la Cour, par ledit arrêt, a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la réduction de la cotisation

services fiscaux du Rhône, a rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à hauteur de 17 461 euros, de la cotisation de taxe professionnelle

DE SES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979 ; 2- REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

Vu la procédure suivante : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de

Cabanat la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) décide que M.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, respectivement, la réduction et la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations supplémentaires