, marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société mutualiste dénommée « le pavillon de la mutualité », représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°)

ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE, SOCIETE MUTUALISTE

X... ne s'étant pas acquitté du paiement de différentes cotisations sociales, la Mutualité sociale agricole de l'Indre (la MSA) l'a assigné par acte du 26 septembre 2001 devant le tribunal de commerce

à Saverne, la Mutualité française d'Alsace a fait paraître dans le journal L'Alsace du 25 août 2011 un publi-reportage intitulé Bienvenu dans votre espace santé mutualiste [Établissement 1] et dans le

ET LE SERVICE DES PRESTATIONS A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR (FTIM), QUE CET ORGANISME AVAIT LUI-MEME, AINSI QUE L'Y AUTORISAIENT SES STATUTS

, de l'Union gestionnaire Clinique mutualiste de l'Estuaire, de l'Union gestionnaire Clinique mutualiste de la sagesse et de l'Association Hôpitaux privés de Metz ne sont pas admises.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

Y..., à compter du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct ; qu'en application de l'article L. 221-17 du code de la mutualité auquel fait référence l'article

Y... ne rapporte pas la preuve du règlement de la totalité de la cotisation 2011 et ne justifie pas davantage avoir réglé, au plus tard le 1er janvier 2012, la cotisation du premier semestre 2012 ; que

(les adhérents) ont adhéré à ce contrat et sont aussi devenus membres de la MGF ; qu'à la suite de la décision de celle-ci d'augmenter les cotisations, l'association, par courrier du 15 novembre 2009,

des organismes de sécurité sociale du régime général ; Vu 4°), sous le n° 180 850, la requête, enregistrée le 25 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE

procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité

X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la Mutualité sociale agricole a pris en considération pour

G : 06 / 07809 LA MUTUALITE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Corinne X...

siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, son montant étant fixé sur la base de la rémunération soumise à cotisations

de la part de personnes qui ne sont pas exploitants agricoles ; que la démarche consistant à recueillir les cotisations procède de la mission des caisses de mutualité sociale envers leurs adhérents et