DI SCHINO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015), que le 7 juin 1993, la société Obringer, entreprise spécialisée

que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 20.

formé le pourvoi n° B 23-22.380 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé

[S] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées. Elle ajoute que M.

de participation devaient être soumises à cotisations sociales. 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre

en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute, pensant régler ses cotisations individuelles, et que l'Ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), a

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Della Rocca a formé opposition à une contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un salarié agricole pendant

Lors de cette réunion, le 8 avril 2021, le comité a voté le recours à une expertise pour l'assister dans l'examen du calcul de la réserve spéciale de participation et a désigné la société Sextant expertise

[C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [O] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales