AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:1993:SO03081
10 novembre 1993
10 novembre 1993
X... la totalité des charges sociales, y compris la part patronale qui était déduite du montant de la rémunération annuelle revenant au salarié ; Attendu que, pour condamner M.
Source officiellePage 18 sur 423
pl
60793aab9ba5988459c3c235
30 avril 1964
30 avril 1964
payement de celles-ci, de caractère statutaire, ne saurait constituer un préjudice en relation avec l'accident ; Mais attendu qu'après avoir précisé que les sommes réclamées comprenaient les cotisations
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