CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 457 résultats pour « cotisation patronale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1993:SO03081

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... la totalité des charges sociales, y compris la part patronale qui était déduite du montant de la rémunération annuelle revenant au salarié ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle

Page 18 sur 423

← PrécédentSuivant →
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c235

Cassation

30 avril 1964

30 avril 1964

payement de celles-ci, de caractère statutaire, ne saurait constituer un préjudice en relation avec l'accident ; Mais attendu qu'après avoir précisé que les sommes réclamées comprenaient les cotisations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f861

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

MOTIFS QUE L'INTERESSEE EXECUTAIT DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS A MI-TEMPS, DANS UN BUREAU TOTALEMENT INDEPENDANT DES LIEUX OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE D'AUTO-ECOLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TAUX DE LA COTISATION

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52ba8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel (Toulouse, 10

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c3a

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bc0

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

Pharisier, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement de cotisations après avoir estimé qu'il avait à tort mis à la charge de l'Etat tout ou partie des cotisations patronales concernant des personnes

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f7c

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

, AU MOTIF QUE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CE COMMANDEMENT ETAIT PRECISEMENT CELLE QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 MARS 1963, AVAIT RECONNU DEVOIR, A CETTE DATE, A L'URSSAF POUR COTISATIONS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db06a8cdc6046d47f0db22

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS OTRECHOZE a une activité très faible pendant la période hivernale et n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202026

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

, pour rupture d'égalité entre les personnes vivant à leur domicile privatif et celles vivant en établissement : que le Conseil, par décision du 16 décembre 2010 a considéré que "l'exonération de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le gérant, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6861

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 8 septembre 2014 l'Association [6], [Adresse 1] à [Localité 4] (73) a demandé à l'URSSAF de la Savoie la possibilité d'appliquer le dispositif d'exonération de cotisations patronales 'aide à domicile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5844

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le dispositif de réduction générale des cotisations prévu par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale permet une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100259_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210471

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé les redressements opérés par l'URSSAF de Haute-Normandie et par l'URSSAF d'Ile-de-France, en tant qu'ils portent sur le dispositif de réduction des cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e230

Cassation

30 janvier 1968

30 janvier 1968

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’affiliation à l’assurance chômage Aux termes de l’article L.242-13 II du code de la sécurité sociale la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires et

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

cas d'une victime âgée de 64 ans dont l'état végétatif échappait à tout système de capitalisation ; " alors, d'autre part, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f43

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine (ZFU) de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble

Source officielle