X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

Le comité fait grief au jugement de juger que l'expertise votée par lui dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, alors « que l'expert-comptable

X... et ses colistiers conjointement et solidairement à verser à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des frais analogues qu'il a lui même exposés ; Article 1er : La requête de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles A..., demeurant Fournets Luisans, Orchamps Vennes (Doubs), 2°/ La société anonyme COGEST

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 3 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été organisées au sein de l'Adapei de l'Orne, les 7 mars et 21

de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Corbas de la société Stef, collège ouvriers et employés, et des membres du comité

Z... eu égard à leur qualité de directeurs de magasins dans le troisième collège des membres titulaires, pour l'élection du comité d'établissement de la région Nord Est de la société CSF, et en conséquence

élections au sein du comité d'entreprise, ils ont été licenciés le 1er décembre 1988, pour fautes graves, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que le comité d'entreprise

; que la société civile d'exploitation des Vignobles Waris (la société), prétendant être propriétaire de la moitié du volume du compost enlevé, a fait assigner la locataire en réparation de son préjudice

a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections procédant au renouvellement du comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le

social et économique central et de sept comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique d'établissement Côte d'Azur (le comité d'établissement). 2.

civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité

M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers.

LGC (la société Cogit) a conclu avec la société Système U centrale régionale Sud, aux droits de laquelle est venue la société Coopérative U enseigne (la société U),un contrat de prestations par lequel

préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles 462-8 et 462- 5 du Code pénal, alors applicables, et Joseph Y... pour s'être rendu complice des escroqueries commises

d'entrer en voie de condamnation à leur égard, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de leur personnalité ; que les faits reprochés aux prévenus sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont consisté

du bassin de l'emploi, des études financées par des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans un cas