selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), que la société Trailor, constructeur de remorques, a signé le 18 mars 1986, pour une durée d'une année renouvelable, avec la société Sodivi, un contrat de concession

statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué, à titre de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle

Rennes Ouest Automobiles (société DROA) un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement

branches : Attendu que la CACG fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de la loi des 16-24 août 1790, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses réglementaires du contrat de concession

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre spécifique d'un contrat de concession prévoyant par essence une exclusivité réciproque de fourniture

contrat était un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 19 juin 2000, il lui a fait connaître qu'il était contraint de le licencier pour motif économique et lui a proposé d'adhérer à une convention

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement

X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

), et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires.

à Rennes accompagnée d'une allocation spécifique, au titre du reclassement interne, ont opté en faveur de l'aide au départ volontaire ; que le même jour elles ont signé l'acte d'adhésion à une convention

des réticences et a invité son employeur à en "assumer les conséquences" ; que, tenant cette réponse pour un refus, lequel a été confirmé lors de l'entretien préalable, la société lui a proposé une convention

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et en retenant néanmoins une irrégularité tirée de l'absence de proposition de la Convention de conversion pourtant dépourvue de cause, la cour d'appel

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

de conversion entraînant rupture du contrat de travail ; que, par suite, la circonstance que M.

au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'autorité de chose jugée attachée à la transaction exclut que lesdites concessions

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité de la concession