L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation

sept conventions qualifiées de « convention d'occupation précaire », la première du 9 novembre 2009, à effet du 15 novembre 2009 au 15 mai 2010, la dernière à effet du 1er novembre 2014 ayant pour terme

prévue pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de son licenciement en prenant en compte l'intégralité de son ancienneté ; qu'il n'y a pas lieu de faire une application distributive des Conventions

de renouvellement des contrats saisonniers ; qu'en faisant entièrement siennes, sous couvert d'application de dispositions conventionnelles, l'argument de l'association Renouveau, la cour d'appel a

évaluation sur la manière de servir de l'agent et en appliquant les dispositions des conventions collectives ou accords d'entreprise successifs ; que toutefois les pièces produites aux débats ne permettent

quittent l'entreprise pour faire valoir leurs droits à la garantie de ressources instituée par l'accord du 13 juin 1977 ; que, par ailleurs, le salarié a présenté à la société, qui l'a agréé, un successeur

indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir requalifié en un contrat à durée indéterminée une succession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention

A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention

W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, porte-t-il une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

que son contrat de travail aurait été transféré conventionnellement de la société Manda à la société Lily qui avaient la même gérante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Monsieur D..., simple gestionnaire d' assurance devenu cadre, - que ce n' est que le premier novembre 1996 qu' elle est devenue gestionnaire, - qu' elle a connu trois classifications en raison des conventions

métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 comme l'organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d'une seule traite, par équipes successives, soit le

et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention ; Mais attendu que l'article 40 de la convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968 fixe le mode de calcul

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,