AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404460_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
sociétés ont présenté une offre dont la société Rodriguez Yachts, qui exploite, depuis 1993, le chantier naval compris dans le périmètre de la concession du Port Camille Rayon dans le cadre d'une convention
Source officiellePage 18 sur 31073
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310062
6 février 2020
6 février 2020
supporter une consommation d'électricité supérieure du fait de l'absence de chauffage au gaz, ou du défaut de fourniture d'une des autres prestations due par la société SN Solyver aux termes de la convention
Source officielle