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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404460_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

sociétés ont présenté une offre dont la société Rodriguez Yachts, qui exploite, depuis 1993, le chantier naval compris dans le périmètre de la concession du Port Camille Rayon dans le cadre d'une convention

Source officielle

Page 18 sur 31073

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310062

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

supporter une consommation d'électricité supérieure du fait de l'absence de chauffage au gaz, ou du défaut de fourniture d'une des autres prestations due par la société SN Solyver aux termes de la convention

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

même bien fait l'objet de plusieurs sous-locations au cours de l'année ou l'exercice de référence, il y a lieu de retenir la durée globale de sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089a7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

B..., à la suite d'un acte sous-seing privé conclu quatre mois auparavant, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613641

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

OCTOBRE 1971, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE MINISTRE DECIDE D'ACCORDER AUX MEDECINS CONVENTIONNES

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66177da1e5d80f0008c2e6cc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En tout état de cause il doit être observé que la convention dite bail de sous-location régularisée le 14 décembre 2006, entre la SCI et la SAS stipule expressément sous l'intitulé 'CHARGES ET CONDITIONS

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956728

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

la signature de la convention de sous-location ainsi que le paiement du loyer correspondant soient intervenus postérieurement au début de l'occupation du local ni la circonstance alléguée que Mme B...aurait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'entreprise, ainsi que les projections communiquées, font apparaître une bonne capacité d'autofinancement et devraient permettre de régler les créanciers dans le cadre d'un plan de redressement, sous

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111fb

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M.

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb535

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Lyon à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, prise en la personne de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon le troisième de ces textes, le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché. 7.

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe80d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1520

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300456

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

généré aucun lien contractuel entre la société Oppidum et la SCI Les Crêtes et ne pouvait rendre la société Oppidum garante du règlement des sommes restant dues par la société SMPI en vertu de la convention

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'occupation temporaire, qui est une convention de sous-location, est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; elle ne peut être qualifiée de bail d'habitation et le fait que le terme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * " la délibération attaquée prononçant la résiliation de la convention de sous-concession à compter du 15 novembre 2023 ne lui a pas été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

octobre 2003 et 1er janvier 2006 ainsi que l'existence et la validité de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 23 décembre 2004 intitulé « Accord Subsidiaire » et par référence dans la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301066

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

et que la société FLJ Tech entendait exercer cette activité sous un nom distinct, la cour d'appel a pu retenir que les deux conventions s'analysaient en des sous-locations auxquelles le bailleur n'avait

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7fc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

à la peine de 15 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que c'est en vain que le prévenu fait soutenir que le contrat incriminé versé aux débats intitulé "convention

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7fd

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

à la peine de 15 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que c'est en vain que le prévenu fait soutenir que le contrat incriminé versé aux débats intitulé "convention

Source officielle