La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

Code des transports

dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation

Article 328 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153

Article R1331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la sécurité physique ou la santé des personnes.

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation

Article R4316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le

LEGIARTI000042233636

—

. - Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession de façon précaire et révocable dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 du code de l'énergie.

Article M 2

—

commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : a) Règle générale : b) Centres commerciaux : Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation

Article M 2

—

. - L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée aux acheteurs selon la densité d'occupation suivante : Par mètre carré : deux personnes au rez-de-chausssée

Article 7

—

Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à

Article 7

—

l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 : 1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.

Article 13

—

temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ; 10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 11° Il négocie et

Article 134

—

Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Article S 10

—

En cas d'occupation par des tiers, ces dégagements et escaliers ne doivent avoir aucune baie de communication avec l'établissement. Dans les autres cas, des intercommunications peuvent être admises.

Article 8

—

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Article L5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols,

Article 1635 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article

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