AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage
Source officiellePage 18 sur 139
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989dae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage
Source officielle