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2 778 résultats pour « contribution patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989dae

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sont totalement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions patronales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

TROISIEME MOYEN DE CASSATION - Sur la contribution patronale spécifique en cas d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions et d'attribution gratuite d'actions (point nº6)- Il est fait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598b1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

la prestation s'élève à 38.343 euros ce que l'expert a admis, - sur le coût réel du poste de dépenses « dispense activité ' préavis » : ce poste regroupe deux postes de dépenses différents : la contribution

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5558361df277dc598b5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

la prestation s'élève à 38.343 euros ce que l'expert a admis, - sur le coût réel du poste de dépenses « dispense activité ' préavis » : ce poste regroupe deux postes de dépenses différents : la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210350

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Indépendamment du régime transitoire, la société H Etoile ne répondait donc pas aux critères d'exonération des contributions patronales au régime de prévoyance » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par suite, les contributions patronales finançant les prestations de retraite doivent être assujetties à cotisations de sécurité sociale pour celles versées à compter du 1er juillet 2014 pour non respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00459

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741262e

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société, les versements à ce régime de retraite, au motif qu'ils constituaient des contributions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204070_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76534

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

854€ L'article L 137 - 11 du code de la sécurité sociale institue, sur la participation patronale à des régimes de retraite à prestations définies, une contribution patronale spécifique , assise, sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

autour de 2 pôles distincts : la maison de retraite et le SSIAD ( Service des Soins Infirmiers à Domicile ) Par courrier du 22 avril 2010 , l'association a demandé à l'URSSAF le remboursement des contributions

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant de la régularisation de la contribution patronale au titre des exercices antérieurs à la signature du protocole (2015 à 2017), le comité d'entreprise se prévaut de la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122b2

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société Colas la réintégration dans l'assiette de ses cotisations de la participation patronale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c2

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Sur la contribution patronale au financement des régimes supplémentaires de retraite La Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a considéré que ce chef de redressement devait être validé dès lors

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0419a7f19a78307b86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

recours amiable, le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale, afin d’obtenir la condamnation de l’URSSAF à lui rembourser le montant de la contribution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

additionnelle de solidarité pour l'autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance ainsi que des versements au fonds national d'aide au logement et au bénéfice du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefb2e6a8e4f13ca6174

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

en charge par l'employeur de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire s'agissant

Source officielle